Intervention de Christian Hutin

Le rapport particulièrement brillant sur les paradis fiscaux rédigé par M. le rapporteur général Gilles Carrez et MM. Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvelle rédaction, issue de l'article 52 de la loi de finances rectificatives pour 2008 portant sur « l'existence d'une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ».

Dans ce contexte, l'amendement n° 858 tend à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 par les mots suivants : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ».