Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 16, amendement 849
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Une durée de deux ans serait en effet trop courte. On ne peut pas ouvrir un marché pour un délai inférieur à cinq ans, d'autant plus qu'une clause permettra de rythmer cette durée. Les licences ne sont accordées pour cinq ans qu'à condition que le cahier des charges soit respecté. Dans le cas contraire, l'ARJEL peut les retirer à tout moment.
Le dispositif se tient : cinq ans si le cahier des charges est respecté, clause de revoyure au bout de dix-huit mois et la possibilité de retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des clauses qui ont conditionné sa délivrance.
(Les amendements identiques nos 849 à 857 ne sont pas adoptés.)
