Intervention de Yves Censi

Nous souhaitons une harmonisation européenne des établissements bancaires. Cet amendement apporte un certain nombre de précisions. Ainsi, il établit que « le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise » ou « que l'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé que par l'utilisation de moyens de paiement émis par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établis dans un État membre de la Communauté européenne », comme la carte bancaire, le virement bancaire, le chèque et la monnaie électronique. Il s'agit de respecter un principe de non-discrimination défini par la Communauté européenne.

Je me demande toutefois si l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure ne fait pas tomber le présent amendement.