Intervention de Éric Woerth

Cet amendement, auquel je faisais référence tout à l'heure lors de la discussion que nous avons eue avec M. Censi, a trois objets.

Le premier tient à la mise en conformité du texte avec la directive européenne sur les services de paiement et l'accord sur l'espace économique européen.

Votre commission des finances avait soulevé la question de la discrimination faite aux établissements de paiement et de monnaie électronique. Je vous propose de remplacer les notions de « compte bancaire » et « d'établissement de crédit » par celles de « compte de paiement » et de « prestataire de services de paiement ». Ces notions se réfèrent au code monétaire et financier, modifié pour transposer la directive sur les services de paiement.

Par ailleurs, je vous propose d'étendre le champ aux prestataires de services de paiement des États parties à l'accord sur l'espace économique européen, pour respecter cet accord, sous réserve que ces États aient conclu une convention d'assistance avec la France.

Le deuxième objet de cet amendement tient aux modalités d'approvisionnement du compte joueur. Je m'étais engagé auprès de votre commission à revoir, à l'heure de l'économie numérique, la question des moyens de paiement. Cette question est également soulevée par certains d'entre vous, à travers un amendement de M. Perruchot et de M. de Courson.

La version qui avait été présentée à la commission des finances l'était à titre conservatoire, dans l'attente d'une expertise de la transposition de la directive sur les services de paiement. Là encore, conformément à cette directive, je vous propose d'autoriser tous les moyens de paiement sous deux conditions, compte tenu des risques de fraude et de blanchiment que l'on peut craindre dans ce secteur spécifique des jeux.

La première condition est que le moyen de paiement utilisé soit directement adossé à un compte de paiement ; la seconde est que le chèque soit finalement exclu puisqu'il peut constituer un facteur de fraude supplémentaire et ne peut garantir une traçabilité certaine. Je ne pense d'ailleurs pas que l'exclusion des chèques gêne beaucoup d'internautes qui n'en font pas beaucoup.

L'adossement à un compte de paiement permettra de garantir, d'abord l'identification systématique et au premier euro de son titulaire, ensuite l'absence d'espèces dans le circuit « compte de paiement-compte de joueur-compte de paiement », enfin une traçabilité exhaustive des flux vers ou en provenance de ces comptes, ce qui est un axe majeur d'une lutte pragmatique contre la fraude et le blanchiment.

Le troisième objet de cet amendement tient à la sécurisation renforcée du reversement des avoirs au joueur. C'est bien à ce niveau crucial que se situe le risque de blanchiment.

Le principe d'un compte unique de reversement ouvert au nom du joueur est maintenu. Mais je propose que les reversements ne puissent être opérés que par virement pour assurer une meilleure traçabilité des flux, ce qui élimine le chèque, mais cette exclusion est légitime dans la mesure où, comme je vous l'ai dit, le chèque ne garantit aucune traçabilité certaine. Cela exclut également la carte bancaire, mais, de fait, le reversement des gains par carte bancaire n'est d'ores et déjà pas possible pour certains systèmes de cartes bancaires, par exemple ceux qui ne recréditent pas les comptes au-delà du montant initial payé.

Tels sont les objets de l'amendement que je vous présente au nom du Gouvernement, conformément aux engagements que j'avais pris devant la commission des finances.