Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 10, amendement 730
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Fourneyron, la disposition à laquelle vous faites référence s'agissant des clubs sportifs n'est plus en vigueur : si la multipropriété est interdite par le code du sport, mais ce n'est plus le cas de l'appartenance à plusieurs conseils d'administration. Il n'y a donc aucune raison de l'étendre au secteur des paris. Avis défavorable.
