Intervention de Yves Censi

En lui-même, l'amendement n° 616 répond à une exigence de procédure dont on ne peut dire qu'elle soit inhabituelle : lorsque vous louez un appartement, on vous demande vos bulletins de salaire des mois précédents, ainsi que plusieurs documents qui retracent un historique. Dans le domaine dont nous parlons, bien plus sérieux et exigeant, il s'agit simplement de faire préciser le chiffre d'affaires réalisé au titre desdites activités durant les trois années précédant la demande d'agrément, la dénomination commerciale ou la marque sous laquelle elle a exercé son activité durant cette même période, le nombre de comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France ouverts auprès d'elle et le montant du solde des avoirs de ces comptes.

Si l'on n'exige pas ces informations des opérateurs qui sollicitent l'agrément, que leur demandera-t-on et sur quel fondement pourra-t-on les contrôler ? Devront-ils seulement promettre qu'ils seront gentils et respectueux de la loi avant de se voir accorder l'agrément ? Sur quoi l'obtention d'un agrément se fonde-t-elle, sinon sur le contrôle d'une réalité ? La réalité future n'existant pas encore, il est logique de s'appuyer sur un historique. Voilà tout ce que je propose par cet amendement. À défaut, par quoi remplacera-t-on les informations demandées ? Sur quoi l'ARJEL se fondera-t-elle pour juger que l'octroi de l'agrément est justifié ?

J'ai en effet évoqué la question des sanctions. Naturellement, l'historique permettra, si d'aventure un problème se posait – mais nous n'en sommes pas là –, de disposer d'informations sur la société en question. Mais c'est la moindre des choses ! C'est ce que l'on demande dans la vie courante à la plupart de nos concitoyens, pour la plupart des actes contractuels qu'ils sollicitent, à un degré parfois extrêmement complexe. Et on ne l'exigerait même pas de sociétés qui demandent à devenir opérateur de jeux ? Les informations sollicitées n'auraient, je le répète, rien d'exceptionnel et me paraissent parfaitement indispensables.

(L'amendement n° 616 n'est pas adopté.)