Intervention de Jean-François Lamour

Nous avons abordé ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 4 bis sur l'autorisation ou non de faire de la publicité en direction de certains publics cibles – les mineurs par exemple.

Les textes interdisent très clairement la publicité sur les paris hippiques, sur les jeux de cercles. Paradoxalement, les paris sportifs ne sont pas concernés, sauf si les juges assimilent le pari sportif à un simple jeu de hasard ; ce qui mettait ces derniers dans une position inconfortable, car ils n'étaient pas en mesure de distinguer la part du hasard dans un pari à cote. La situation est complexe, reconnaissons-le, mais notre devoir de législateur est d'y répondre vite et bien, en tenant compte de la situation actuelle en matière de publicité, en particulier sur Internet.

Quant aux maillots sportifs dont vous parliez, ils sont portés par les joueurs à l'étranger. Permettre à des supporters de les porter à l'occasion de leurs déplacements à l'étranger correspond plus à un geste de soutien à une équipe qu'à un véritable marché publicitaire ou à une pratique de merchandising ou de marchandisage permettant de développer une activité commerciale pour le club.

Venons-en aux comptes de joueurs. Vous souhaitez, monsieur le député, prévoir des sanctions correspondant à chaque situation. Tout l'enjeu de la loi consiste à faire en sorte que l'offre légale soit la plus diversifiée possible afin d'assécher l'offre illégale. Tel est l'objet de ce dispositif, à condition évidemment que l'opérateur n'ait jamais été condamné.·. si tel était le cas l'ARJEL ne pourra l'agréer comme opérateur légal – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, je le rappelle.

Les propositions que vous faites dans votre amendement n° 616 , puis, plus loin, dans votre l'amendement n° 618 à l'article 16, sont à mes yeux contreproductives, notamment les sanctions ou le retrait d'agrément au motif que des comptes auraient pu être ouverts à un moment où la loi n'était pas encore votée.

Cela étant, je souscris à la nécessité de mettre les compteurs à zéro. L'ARJEL aura l'obligation de faire clôturer les comptes s'ils existent, le compte joueur comme celui qui accueille l'argent. Il faudra faire passer, de manière volontaire et non automatique, le compte joueur d'un « .com » ou « .it » à un « .fr »: autant de gestes qui permettront de remettre les compteurs à zéro, mais également de faire comprendre au parieur ou au joueur qu'ils passent de l'illégalité à la légalité. Le projet de loi propose un subtil équilibre entre vos deux amendements, monsieur Censi. Votre amendement n° 616 paraît inadapté à la situation actuelle et contraire à l'objectif poursuivi par le projet de loi : permettre que l'offre illégale fasse rapidement et de manière transparente place à une offre légale pour la protection de l'ensemble des joueurs, dans le domaine des paris hippiques, des paris sportifs ou du poker.