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Intervention de Yves Censi

Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 10, amendement 616

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Un certain nombre d'opérateurs, tout le monde s'accorde à le reconnaître, exercent illégalement sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi.

Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attendent l'autorisation – quoi de plus normal – de pouvoir demander leur accréditation auprès de l'ARJEL. Nous assistons à une très forte offensive en termes d'investissements et de communication – même si celle-ci reste cantonnée sur internet – dans le but de pouvoir bénéficier d'une nette avance au moment où le marché sera ouvert. Au regard des principes républicains, nous ne pouvons accepter cet état de fait.

C'est pourquoi, je propose que l'entreprise qui demande son accréditation auprès de l'ARJEL, décrive son expérience en qualité d'opérateur de jeux en ligne et déclare si elle a, préalablement à sa demande d'agrément, exploité des jeux d'argent et de hasard en France.

Puisqu'il a été un peu difficile d'en savoir plus sur la réalité de son chiffre d'affaires, obligeons l'entreprise à faire une déclaration au moment de sa demande d'accréditation : et dans le cas où elle aurait préalablement à la délivrance de l'agrément exploité des jeux et paris en ligne en France, elle devra préciser le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au titre desdites activités durant les trois années précédant la demande d'agrément, la dénomination commerciale ou la marque sous laquelle elle a exercé son activité – ce qui est la moindre des choses – durant cette même période, et indiquer le nombre de comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France ouverts auprès d'elle et le montant du solde des avoirs de ces comptes.

Lorsque l'ARJEL contrôlera ces entreprises, elle aura également à contrôler l'historique de la société. Pour garantir une transparence complète, il est important d'inscrire cette obligation dans la loi et de ne pas se contenter d'une simple enquête de l'ARJEL et des services fiscaux.

Notez que mon amendement se borne à demander un certain nombre d'informations sur les activités passées de l'entreprise ; on peut très bien imaginer par la suite qu'un décret détaille les éventuelles sanctions – ce que je propose dans le cadre d'un autre amendement. Mais la prudence recommande peut-être d'en discuter préalablement avec le ministère des finances.

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