Intervention de Éric Woerth

Il faut mettre en regard les articles 10 et 16. Aux termes de l'article 16, qui n'a pas été modifié, l'opérateur doit être établi dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen. Mais s'il a une filiale ou des équipements situés en dehors de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen, sur un territoire considéré comme un paradis fiscal, il ne peut solliciter un agrément.

Il faut y voir une deuxième couche de protection en quelque sorte, une sécurité supplémentaire face à un opérateur qui s'organiserait ailleurs à partir de l'Union européenne : si cet ailleurs est un paradis fiscal, on n'en veut pas !

Il existe plusieurs listes de paradis fiscaux. La liste grise est une liste provisoire, temporaire dont les États peuvent sortir dans la mesure où ils ont signé les douze conventions requises. À un moment donné, la liste se stabilisera et constituera la liste noire recensant les paradis fiscaux. Cela étant, tant qu'un pays figure sur la liste grise, il est considéré comme un paradis fiscal, mais il peut en sortir. Ainsi, peu à peu, la liste grise finira par devenir noire et ne regroupera plus que les États qui ne voudront pas en sortir.