Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 10
Marc Le Fur, président :La séance est reprise.
La suspension de séance a été fructueuse et a abouti à une deuxième rectification de l'amendement n° 45 .
Je donne lecture de cet amendement n° 45 , deuxième rectification :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. »
