Intervention de Éric Woerth

Quoi qu'il en soit, épargnez-nous les procès d'intention sur ce sujet et ne mettez pas en cause notre action.

Je veux bien aller plus loin, mais le problème est complexe : si vous étendez l'interdiction aux sites Internet, vous allez vers un établissement stable et vous fragilisez le texte. Comme je l'ai dit à votre rapporteur pour avis, Daniel Fasquelle, nous verrons dans dix-huit mois. En attendant, nous pourrions préciser que l'entreprise, sa filiale ou ses équipements ne peuvent être installés dans des paradis fiscaux, ce qui répondrait à l'ensemble des remarques, tout en laissant au juge une certaine latitude. Et il sera toujours possible au Sénat d'affiner encore sur le plan juridique, s'il en est besoin. Vous devriez me croire, monsieur Gorce.