Intervention de Nicolas Perruchot

J'aimerais lever un doute. Monsieur le ministre, vous avez proposé la rédaction suivante : « L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Si dans l'entreprise, qui peut être un groupe d'entreprises, il existait une instance qui ne solliciterait pas d'agrément, mais qui pourrait faire du portage fiscal dans un paradis fiscal, cela signifierait-il, dès lors, que nous serions censés accepter l'agrément ?

Une rédaction plus précise me semblerait préférable : « L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège ou des filiales dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Ce serait plus clair. Les opérateurs qui demandent l'agrément ne le feront pas avec des sièges sociaux localisés dans les paradis fiscaux : ce serait un peu crétin, pardonnez-moi l'expression ! En revanche, si l'une des leurs filiale est basée dans les îles Caïmans ou ailleurs et qu'elle n'est pas auteur d'une demande, rien ne leur interdit, avec la rédaction que vous proposez, .