Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation, déjà exprimée par Daniel Fasquelle à travers un amendement précédent. Néanmoins, vous ne nous empêcherez pas de considérer que la question de l'implantation des sites internet est aussi un des problèmes traités par ce texte, au même titre que l'arrêt Santa Casa fait explicitement référence au fait que l'opérateur qui avait introduit sa demande devant la Cour de justice européenne n'avait pas physiquement de filiale implantée dans l'État concerné. Certes, on peut dire que ce qui est en question, c'est la localisation du siège, mais ce serait encore mieux si l'activité immatérielle l'était également : n'est-ce pas d'ailleurs l'objet du texte de loi puisque ce dernier traite des opérateurs en ligne ?

On peut toujours épiloguer sur le monde immatériel dans lequel nous vivons ; la vérité c'est qu'on nous demande de légiférer sur le plan national sur des opérateurs en ligne, que nous voudrions agréer à travers l'ARJEL et dont nous voudrions pouvoir contrôler l'activité. C'est une question d'emplois, c'est aussi le seul moyen de s'assurer de la réalité de cette activité. Pour établir des contrôles, il faut pouvoir intervenir dans des zones où il n'est pas nécessaire de demander l'extraterritorialité aux douanes françaises. Il est donc important que nous puissions affirmer dans ce texte que le siège et le site internet sont basés dans un État répondant aux critères de l'OCDE.