Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 10, amendement 45
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
« L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Je propose donc d'enlever « ou son site internet » et d'ajouter « ou un territoire », parce qu'il ne s'agit pas toujours d'États.
