Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 10, amendement 45
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pas vraiment… Mieux vaut clarifier la situation en parlant uniquement de l'espace économique et des États membres de l'Union. De cette manière, on règle le problème et on satisfait l'obligation de résidence, que préconisaient Daniel Fasquelle et Yves Censi, et qui permet à l'État français, en cas de manquement aux règles de l'agrément, d'avoir à coup sûr les informations nécessaires et de pouvoir agir efficacement et rapidement à l'encontre d'opérateurs indélicats.
