Intervention de Jacques Myard

Nous avons parlé des mesures de contrôle et de la nécessité, a dit le ministre, pour l'opérateur d'avoir son siège dans l'un des États de l'Union européenne. Mais il faudrait « blinder » un peu plus cette affaire : imaginez qu'on donne l'agrément à un site certes établi dans un de ces États, mais qui serait filiale d'une entreprise basée dans un paradis fiscal. Cela ferait très mauvais effet !