Intervention de Éric Woerth

Un monopole intelligent, cela doit ressembler, quelque part, à un marché régulé.

Votre amendement, monsieur Fasquelle, je le prends comme un amendement d'appel, un amendement de référence. Nous nous donnons dix-huit mois. Si tous les verrous que nous avons mis en place nous permettent d'appliquer le mode de régulation qui est le nôtre, alors nous serons dans une situation parfaitement solide. Si ces verrous ne suffisent pas, si nous nous apercevons, dans dix-huit mois, que nous avons du mal à appliquer les règles fiscales, que des opérateurs ou des joueurs français nous échappent, que nous n'arrivons pas à bloquer les transactions financières, que nous n'arrivons pas à trouver le référent fiscal, enfin que sais-je, bref, si nous faisons, après dix-huit mois, une évaluation critique du dispositif, nous serons alors totalement fondés, avec une solidité juridique forte, à réclamer un établissement stable en France, parce que nous ne pourrons pas faire régner notre ordre public et social comme nous l'avons entendu. Auquel cas nous pourrons nous fonder sur l'arrêt Santa Casa.

C'est pour cette raison que je demande, si vous maintenez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il ne soit pas adopté. Je pense qu'il fragilise l'ensemble du texte sur le plan juridique. On peut sûrement en débattre, mais je vous dis ce que pensent les juristes que le Gouvernement a consultés : une telle disposition introduit un biais, et donc une fragilisation, et le jeu n'en vaut pas, aujourd'hui, totalement la chandelle. Nous pensons avoir une réponse qui satisfait votre préoccupation. Si nous constatons, dans dix-huit mois, que ce n'est pas le cas, et qu'au fond vous avez raison, nous en viendrons alors à l'établissement stable en France.