Intervention de Daniel Fasquelle

Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. » Il n'est aucunement fait référence au contexte social ni aux buts d'intérêt général poursuivis par Santa Casa.

Plus loin, on lit ceci : « Par ces motifs, la Cour dit pour droit :

« L'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'internet sur le territoire dudit État membre. »

Autrement dit, un État peut interdire à un opérateur établi dans un autre État membre de proposer ses services sur le territoire national. On en déduit évidemment que s'il veut pouvoir proposer ses services sur le territoire national, il a une obligation de résidence. En tout cas, on peut soit donner le monopole à une institution, auquel cas il faudra – c'est un deuxième débat – avancer des raisons d'intérêt général, comme l'a fait le Gouvernement portugais, soit on n'institue pas de monopole. Pour ma part, contrairement à d'autres, je ne propose pas de rester dans le cadre du monopole, j'admets tout à fait ce que propose le projet de loi. En revanche, je pense que ce texte permet, si on le souhaite, d'imposer une obligation de résidence.

Encore une fois, je pense que l'arrêt Santa Casa conforte ce qui est contenu dans le projet de loi, lequel comporte déjà des éléments qui vont dans le sens d'une obligation de résidence. Je regrette qu'on n'aille pas plus loin. On me dit qu'on verra cela dans deux ans. Il vaut peut-être mieux être plus strict aujourd'hui et se laisser la possibilité d'ouvrir un peu plus à l'avenir, car le chemin inverse sera beaucoup plus difficile. Il vaut peut-être mieux être excessivement prudent pour déverrouiller un peu dans deux ans, plutôt que de faire l'inverse.

Je pense qu'on a là une belle occasion de faire vivre et traduire dans le texte de loi un principe que nous avons retenu hier à travers un amendement de Louis Giscard d'Estaing, à savoir le principe de subsidiarité.