Intervention de Éric Woerth

Je suis séduit par l'amendement du rapporteur pour avis, mais il me semble que le texte répond assez largement à ses inquiétudes. Il ne s'agit pas de me lancer dans un débat juridique avec vous, monsieur Fasquelle : il serait de toute façon pour moi perdu d'avance. Les juristes s'opposent par nature…

Pour nous, la vraie question, et vous la posez très précisément, est de savoir si l'ARJEL dispose ou non des moyens de contrôler et éventuellement de sanctionner les sites, et si elle possède les moyens de récupérer la fiscalité due. Nous avons pris des mesures ad hoc. Ainsi, les sites doivent être établis dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude – ainsi la convention OCDE sur l'échange d'informations pour lutter contre les paradis fiscaux. De plus, les sites devront faire homologuer leurs logiciels de jeux. Les homologations en question étant utilisées en France, l'ARJEL pourra auditer ces logiciels même lorsqu'ils se situent à l'étranger : j'imagine qu'elle ne se gênera pas pour le faire.

L'ensemble des transactions entre un site et les consommateurs français devra être retracé sur un « frontal », autrement dit un équipement informatique situé en France et accessible à l'ARJEL. L'ensemble des flux entre les joueurs et l'opérateur sera par conséquent tracé, mémorisé et archivé en France. Ces données seront ainsi soumises au contrôle de l'ARJEL et laissées à sa libre disposition.

En outre, les process et les systèmes d'information des sites seront audités par des personnes agréées par l'État. Les informations retracées sur le frontal permettront de vérifier l'assiette des prélèvements obligatoires, faute de quoi nous ne pourrons vérifier si les bons impôts sont payés. Les sites devront avoir un responsable physique vis-à-vis de l'ARJEL et un représentant fiscal en France.

L'ensemble des dispositions prévues par le texte et, me semble-t-il, de façon légitime car elles permettent le respect des mesures que nous prenons, sont adaptées et proportionnées aux objectifs de régulation que nous poursuivons. Le but est de faire respecter un ordre public et social dans notre pays. Nous évaluerons ces dispositions au terme prévu de dix-huit mois évoqué par le rapporteur. Nous nous sommes dotés des moyens suffisants sur le plan juridique et sur le plan technique pour faire en sorte que l'ARJEL dispose des outils de vérification, d'audit et de contrôle adaptés.

L'arrêt Santa Casa, à mon sens, n'a pas tranché ni même abordé la question de l'établissement. Une obligation d'établissement ne se justifierait que si les moyens de contrôle se révélaient insuffisants.

Nous pourrons en débattre au moment de l'évaluation : s'il apparaît que les moyens de contrôle ne sont pas suffisants, il faudra aller plus loin et réclamer un établissement physique stable en France. S'ils le sont, les opérateurs pourront s'établir en France s'ils le souhaitent, mais sans être soumis à une obligation d'établissement stable.