Intervention de Jean-François Lamour

Je reconnais que l'arrêt Santa Casa tient compte de la spécificité et du rôle de cette institution religieuse vouée exclusivement à l'intérêt général et dont le chiffre d'affaires chute parfois à cause de la défaillance de l'une de ses recettes, l'Euromillions, faute d'une promotion suffisante.

Quelle est la situation en France ? Le dispositif en vigueur est de nature certes monopolistique, mais avec un développement de l'offre, nous l'avons tous reconnu. Faut-il lier, en application d'un principe de proportionnalité, ce principe de développement de l'offre avec le monopole à l'obligation de résidence de l'opérateur sur le sol français ? Pourquoi pas ? Mais pour l'heure, nous ouvrons le monopole de manière maîtrisée et raisonnée, en permettant à des opérateurs originaires d'autres pays de l'Union européenne d'opérer sur le sol français sur Internet – tout en conservant le monopole du réseau physique à la Française des jeux, aux casinos et au PMU.

Votre amendement, monsieur le député, prévoit l'obligation pour l'opérateur entrant sur le réseau internet d'être établi sur le sol français. La contrainte serait dès lors disproportionnée par rapport au rôle de l'opérateur et au principe de libre prestation de services et rendrait sans doute, de ce fait, le dispositif que vous proposez immédiatement attaquable.

Nous ne restons pas sourds, néanmoins, à votre proposition tant il est vrai qu'il s'agit de savoir ce qui prouve réellement que l'opérateur pourra être contrôlé, voire sanctionné en cas de besoin.

Premièrement, rappelons qu'il n'y a pas d'agrément automatique – l'arrêt Santa Casa le rappelle. L'obtention d'un agrément dans un autre pays de l'Union européenne ne signifie pas qu'on l'obtiendra automatiquement en France. Deuxièmement, le texte prévoit l'obligation d'un référent fiscal sur le sol français. Troisièmement, vous évoquiez fort justement la protection des joueurs et l'obligation pour l'ARJEL de s'assurer de la transparence des transferts et des flux financiers. Ce à quoi il faut ajouter l'obligation d'installer ce qu'on appelle un « frontal » sur le sol français.

Autant d'éléments à même de vous rassurer en matière de transparence, de qualité de l'offre de jeux fournie, sans pour autant obliger l'opérateur à s'installer sur le sol français.