Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Après l'article 9, amendement 26
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement nous donne en effet l'occasion d'évoquer à nouveau l'arrêt Santa Casa qui, tout se référant à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne et relatif à la libre prestation de services vise explicitement, vous en conviendrez, une institution religieuse d'un type très particulier, fondée en 1500,…
