Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Après l'article 9, amendement 26
Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :…il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France.
En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26 propose-t-il de n'autoriser que les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France.
Nous aurons ainsi la certitude de pouvoir contrôler les opérateurs. De surcroît, c'est la France qui bénéficiera des retombées positives d'un tel dispositif en termes fiscaux et d'emplois. Nous devons par conséquent obliger les opérateurs à s'établir en France plutôt que de les autoriser à nous proposer leurs activités de jeux d'argent et de paris depuis Malte, Gibraltar ou ailleurs.
Ainsi, sans aucunement contredire l'esprit du projet de looi, le présent amendement, tirant toutes les conséquences de cet important arrêt de la Cour de justice européenne, entend aller un peu plus loin.
