Intervention de Daniel Fasquelle

Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'arrêt Santa Casa. Cette décision ne peut être considérée comme un arrêt d'espèce, ainsi qu'on a pu le soutenir, dans la mesure où elle a été rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel pour interprétation. Un juge national pose une question dans des termes généraux et l'interprétation par la Cour de justice des communautés européennes du traité instituant la communauté européenne doit aider le juge national à trancher son cas d'espèce. Reste que l'interprétation du juge européen va bien au-delà du seul cas d'espèce puisque la Cour possède un véritable pouvoir créateur de droit,…