Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, ces deux amendements visent à préciser un texte qui, sur certains aspects, pourrait, par manque de clarté, créer des problèmes – je pense notamment à deux points qui sont à mon sens trop restrictifs.

L'article 9 du projet de loi prévoit que seuls peuvent être proposés en ligne les « jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains ». Le texte fait donc bien la distinction entre deux catégories de jeux, les jeux de hasard, qui font l'objet de droits exclusifs – le rapporteur l'a rappelé – et restent soumis au monopole ou sont gérés par les casinos, et les jeux faisant appel au hasard et au savoir-faire des joueurs, qui font l'objet d'un régime d'agrément ; ce sont ces jeux que visent mes amendements.

Deux points méritent à mon sens précision. Le premier a trait à la chronologie. L'alinéa 2 précise que le joueur doit décider de sa stratégie « postérieurement à l'intervention du hasard ». Il s'agit d'une limitation, que l'on peut discuter dans le cas de l'extension de l'ouverture des jeux en ligne au poker. Le rapporteur et plusieurs orateurs, sur différents bancs de l'hémicycle ont rappelé la volonté du Gouvernement en la matière : il n'en reste pas moins que certains jeux mériteraient aujourd'hui d'entrer dans le champ de cette légalisation, dont ils sont pour l'heure exclus.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 14 vise à ce que le joueur décide de sa stratégie non pas « postérieurement à » mais « indépendamment du moment de » l'intervention du hasard.

Monsieur le ministre, pourriez-vous, à défaut d'émettre un avis favorable à ce premier amendement, nous donner des engagements, afin d'intégrer à terme – ou si possible tout de suite – des jeux qui n'entrent pas aujourd'hui dans le cadre du projet de loi, par trop restrictif ?

L'amendement n° 15 , quant à lui, concerne les jeux de stratégie et d'adresse qui font appel exclusivement au savoir-faire des joueurs – ceux que les Anglais appellent skill games. Ces jeux n'entrent pas a priori dans le cadre du projet de loi même s'ils sont, de fait, autorisés. Mais l'imprécision, voire le flou juridiques dont ils sont l'objet, notamment en matière de taxation, inquiètent de nombreux opérateurs – je me fais ici l'avocat d'une réalité –, puisque ces jeux de hasard et d'adresse, pour n'être pas explicitement interdits, n'entrent pas nécessairement dans le cadre de l'ouverture des jeux en ligne. Il convient donc, sur ce point également, de préciser le texte.

Ces deux limitations risquent, qui plus est, d'affaiblir le modèle économique des opérateurs des jeux en ligne, alors même que l'offre des jeux autorisés par la loi sera déjà très limitée, par rapport à ce que l'on propose dans les autres pays de l'Union européenne. Ajoutons que notre collègue M. Lamour a, me semble-t-il, souligné dans son rapport que ces skill games présentaient un risque potentiel de dépendance bien moins élevé que les autres jeux en ligne.

Ces deux amendements ne visent donc à modifier ni le fond ni le sens du texte, mais simplement à le préciser. Il serait donc très utile de les adopter – et même, dans le cas de l'amendement n° 15 , tout à fait nécessaire. Quoi qu'il en soit, j'attends vos explications sur le sujet, monsieur le ministre.