Intervention de Michèle Delaunay

Dès lors, cette loi met-elle en oeuvre une quelconque mesure de protection ou de prévention pouvant être considérée comme efficace ? La réponse est non.

La loi prévoit la mise en place d'un Comité consultatif – tout est dit – des jeux et d'une Autorité dite de régulation, qui sera dépourvue de moyens, ne s'appuiera sur aucune évaluation épidémiologique préalable, n'aura aucun pouvoir et, surtout, ne sera pas indépendante. Les opérateurs y seront même représentés alors que nous réclamons, avec tous les experts en ce domaine – médecins, chercheurs, épidémiologistes, psychiatres et sociologues –, une haute autorité des jeux, de l'ensemble des jeux, rigoureusement indépendante et adossée à un observatoire.

Que cherchent les opérateurs en réclamant la licence et en pressant le Gouvernement de légaliser dans l'urgence, jusqu'à faire passer ce texte en ouverture de notre session parlementaire ordinaire ? Entre nous, quel signe !

Ils ne cherchent certainement pas un brevet de bonne conduite, certains qu'ils sont, déjà, de l'impunité pour leur mauvaise conduite. Ce qu'ils veulent, c'est abreuver les Français d'une publicité, à laquelle ce texte n'impose à ce jour pratiquement aucune limite ni aucun contrôle, et à multiplier de manière exponentielle les joueurs pour multiplier en proportion leurs gains – les leurs bien sûr, pas ceux des joueurs. Or nous savons, grâce aux études scientifiques et au récent rapport de 1'INSERM, qui s'appuie sur 1 250 publications de haut niveau, qu'ils multiplient également de manière proportionnelle le nombre de joueurs problématiques et pathologiques.

Dès lors, le texte prévoit-il des limites afin de prévenir les dégâts potentiels de la publicité ? La réponse est non. Une seule limite est prévue : l'absence de publicité sur les sites exclusivement réservés aux mineurs. Hormis Pomme d'Api, ou Fripounet et Marysette, connaissez-vous des médias exclusivement réservés aux mineurs ? Non. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)