Intervention de Gaëtan Gorce

Le second principe est la reconnaissance de l'autonomie des États, de leur capacité à apprécier et à fixer les règles qu'ils souhaitent. Cette jurisprudence s'est manifestée à de nombreuses reprises, notamment pour justifier des monopoles, dont celui de la Finlande avec l'arrêt Läärä en 1997 et celui du Portugal avec deux arrêts, en 2003 puis en 2009. Cette idée de l'autonomie des États et de la spécificité des jeux a également été reconnue à travers deux directives, adoptées en 2000 et 2006, l'une sur le commerce électronique, l'autre sur les services dans le marché intérieur, qui excluent explicitement les jeux, notamment en ligne, de la liberté de prestation mise en place.

Qu'est-ce qui a changé ces dernières années ? La Cour de justice, à laquelle la Commission a emboîté le pas, s'est posé un peu plus de questions sur les raisons qui pouvaient conduire chaque État à fixer telle ou telle législation. Elle a commencé à demander des justifications aux restrictions qui pouvaient être apportées à la liberté des jeux. À travers sa jurisprudence, elle est allée jusqu'à dire qu'il n'était possible de mettre en place une restriction aux jeux, par exemple un monopole, qu'à la condition de respecter des raisons impérieuses d'intérêt général qui soient proportionnées et non discriminatoires. C'est ainsi qu'elle a été amenée à condamner, par l'arrêt Gambelli en 2003, l'Italie pour des dispositions qui aboutissaient de facto à exclure des demandes d'agrément ou de licence des opérateurs étrangers. Il y avait discrimination. C'est ainsi encore que, dans un arrêt plus récent, en 2007, elle a considéré que les sociétés de capitaux ne pouvaient pas être exclues de l'attribution des licences en Italie, une telle restriction apparaissant disproportionnée au regard de l'objectif de régulation que s'était fixé le législateur italien.

Au fond, ce que dit la Cour de justice – et c'est ainsi qu'il faut l'interpréter très précisément –, c'est que chaque État a le droit d'adopter la législation qu'il souhaite à la condition que le contenu de la loi qu'il vote soit en conformité avec les raisons qu'il invoque. Autrement dit, il faut que nous soyons cohérents avec nos principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)