Intervention de Gaëtan Gorce

…qu'il implique des intérêts financiers tels qu'on ne peut laisser qu'à la seule collectivité publique le soin d'en vérifier l'organisation, l'utilisation et la redistribution de ses ressources.

Je l'ai dit, il est essentiel de connaître les raisons qui ont conduit à la présentation de ce projet de loi pour se faire une opinion précise et claire de ce qui est mis ici en discussion. J'essaierai de démontrer que les motifs présentés à l'appui de ce texte sont infondés. Mais j'aurai aussi le souci d'examiner les conséquences de ce texte. Ces conséquences, nous en discuterons, parce que le Gouvernement a cru utile de faire l'économie de ce que la Constitution et sa loi organique l'invitent pourtant à faire, c'est-à-dire nous présenter une étude d'impact sur les conséquences des projets de loi qu'il soumet au Parlement.

Monsieur le ministre, en l'absence d'étude d'impact, j'ai le sentiment que vous faites avec ce texte un pari aventureux sur des enjeux qui sont rien de moins que l'économie du sport et celle de la filière hippique, des questions essentielles de santé publique et, accessoirement, les finances publiques. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous lui accordions un examen approfondi.

Avant d'entrer précisément dans l'examen des raisons par lesquelles vous justifiez ce projet de loi, je voudrais me livrer à une incidente qui m'a été suggérée par l'excellent rapport de notre excellent collègue Jean-François Lamour. Dès son introduction et son chapitre Ier, ce rapport énonce que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne est « subie », idée renforcée par l'emploi de caractères gras dans le texte. Il est curieux d'exprimer ainsi une volonté politique. J'ai du mal à comprendre comment on peut accoler un tel qualificatif à la loi, qui est l'expression de la volonté nationale. On aurait pu espérer une entrée en matière plus énergique, plus déterminée, plus volontariste. Mais non, le législateur doit subir une évolution. Mais quelle évolution ? Et pourquoi ?

La première raison invoquée est l'Europe. Ah l'Europe ! Si elle n'existait pas, il faudrait l'inventer pour permettre aux gouvernements de justifier leurs difficultés, leurs mauvais coups ou les textes qu'ils n'arrivent pas à nous expliquer. Ce serait donc l'Europe qui aurait dicté au Gouvernement sa copie, elle qui aurait dit comment sa plume devait s'orienter, dans quel esprit la loi devait être modifiée. J'observe, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, si certains de vos soutiens continuent à user de cet argument, vous avez mis un bémol, notamment depuis une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, le 8 septembre dernier. Je le comprends !

De nombreux opérateurs se répandent sur les ondes avec des moyens importants pour expliquer que ce qu'ils font est légal, sinon au regard de la loi française, du moins à celui de la loi européenne, et que, s'ils en appelaient à la justice européenne, celle-ci leur donnerait raison. Il faut faire pièce à cette affirmation : la législation européenne ne met en aucun cas en cause la liberté de la France de fixer la législation qu'elle souhaite, fût-ce le maintien d'un monopole des jeux et des paris, notamment en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

De l'arrêt Schindler de 1994, première fois où la justice européenne a eu à connaître de ces questions, jusqu'à l'arrêt Santa Casa, l'Europe a réaffirmé deux principes. Le premier est la spécificité des jeux, qui justifie une législation appropriée au regard des caractéristiques et des risques.