Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 7 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Discussion d'un projet de loi
Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner le blocage de l'accès au site par l'hébergeur ou le fournisseur d'accès.
En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner les joueurs qui participeraient à des jeux en ligne illégaux. La législation française des jeux ne sanctionne traditionnellement que celui qui propose des jeux illégaux, et non celui qui y participe. C'est la raison pour laquelle des amendements en ce sens ont été écartés par la commission des lois. Il n'est pas proposé de revenir sur ce principe.
La commission des lois a adopté un amendement qui tend à renforcer la sécurité des données personnelles des joueurs en prévoyant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis du décret qui régit l'accès direct de l'ARJEL aux données détenues par les opérateurs des jeux en ligne. Cette capacité d'investigation est très importante pour lutter contre l'addiction ou contre la délinquance.
La commission a également proposé un amendement qui harmonise les sanctions encourues par les personnes proposant des jeux illégaux, que ceux-ci soient en ligne ou non.
Enfin, elle a adopté un amendement clarifiant la composition de la commission des sanctions de l'ARJEL. Ces trois amendements ont été adoptés en commission des finances et sont donc intégrés dans le texte qui nous est soumis.
En conclusion, la commission des lois émet un avis favorable sans réserve au projet de loi et vous invite, mes chers collègues, à l'adopter pour mettre fin à cette incertitude juridique qui nous handicape dans la lutte contre les sites et les jeux illégaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
