Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis sur les articles 25 à 36, et 47 à 50, qui concernent essentiellement l'ARJEL ainsi que tout le volet du texte consacré aux sanctions.

Ce projet de loi ouvre à la concurrence certains jeux d'argent et de hasard en ligne, et met ainsi fin à une tradition de notre droit en élargissant les possibilités de jeux d'argent. Je rappelle qu'aujourd'hui, le principe est celui de l'interdiction des jeux d'argent, sous réserve de trois grandes dérogations : la Française des Jeux ; les paris hippiques, contrôlés par les sociétés mères de courses de chevaux ; et les casinos et cercles de jeux, qui sont autorisés par le ministère de l'intérieur.

Aujourd'hui, les jeux en ligne sont presque tous illégaux, sauf ceux proposés par la Française des Jeux et le PMU. Le projet de loi prévoit un changement d'approche, et pour deux raisons.

La première, c'est la nécessité de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes admet que les États puissent introduire des restrictions à l'offre de jeux en ligne, pour des raisons d'ordre public. Mais elle exige que ces restrictions soient proportionnées à l'objectif de protection des intérêts publics, et qu'elles s'intègrent dans une politique globale de réduction de l'accès au jeu.

Il n'est pas certain que la législation française satisfasse aujourd'hui ces exigences. La Commission européenne a d'ailleurs adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé sur les paris sportifs et les paris hippiques.

La seconde raison de l'ouverture à la concurrence est plus pragmatique. Les jeux en ligne ont déjà rencontré leur public en France, et ils se développent très rapidement. On estime aujourd'hui que entre 4 000 et 5 000 sites de jeux en ligne sont actifs vis-à-vis du public français, pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 2,5 et 3 milliards d'euros.