Intervention de Jean-François Lamour

De même, que seraient les paris hippiques sans les investissements considérables que les communes ont consentis pour construire et entretenir les hippodromes ? Il est donc juste qu'elles bénéficient elles aussi du développement des paris hippiques en ligne.

Ainsi, la commission a adopté les amendements présentés par MM. Myard et Fasquelle : 15 % des prélèvements de l'État sur les paris hippiques et les jeux de cercles en ligne seront désormais affectés, dans la limite de 10 millions d'euros par an, aux communes accueillant un hippodrome ou un casino.

Mais l'État, la sécurité sociale et, désormais, les communes sièges d'un casino ou d'un hippodrome ne seront pas les seuls à profiter du développement des paris en ligne. Le mouvement sportif et la filière hippique – sans lesquels ces paris n'existeraient pas – tireront eux aussi de nouvelles ressources de l'accroissement des sommes misées sur les paris en ligne.

Cependant, en commission, nous avons estimé que le retour au mouvement sportif, notamment au sport amateur, était insuffisant. C'est pourquoi un amendement voté en juillet dernier prévoit le relèvement progressif de 1 % à 1,8 % en 2012 du prélèvement sur les paris sportifs affecté au CNDS, prélèvement qui ne sera pas plafonné.

Quant au retour en faveur de la filière cheval, il sera fixé à 8 % des sommes misées sur les paris hippiques, lui garantissant ainsi le maintien de ses ressources à leur niveau actuel.

Si l'ouverture à la concurrence doit apporter de nouvelles ressources, elle peut également aboutir à un risque, celui qui découlerait de l'accroissement des enjeux financiers sur le sport. C'est pourquoi l'article 52 du projet de loi constitue à mes yeux un élément essentiel de la régulation des paris en ligne. D'une part, il précise le droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives sur l'organisation de paris en ligne. D'autre part, il oblige les opérateurs à contracter avec eux, leur permettant de fixer des règles qui garantissent l'éthique des paris. Enfin, une juste rémunération – couvrant notamment les frais de surveillance – permettra de garantir la loyauté des manifestations sportives.

Je rappelle que ce droit de propriété existe depuis la loi de juillet 1984. Il n'est pas créé par l'article 52, qui se limite simplement à le préciser et, surtout, à fixer les conditions de son application à l'organisation des paris. Les travaux en commission ont permis de mieux l'encadrer. Peut-être doit-il encore être précisé : c'est l'objet des amendements que j'ai déposés. Mais soyons clairs : remettre en cause ce principe vertueux exposerait la France aux dérives que connaissent, en matière de paris sportifs, certains pays anglo-saxons, où il n'y a aucune limite aux types de paris possibles. C'est pourquoi des règles spécifiques ont été ajoutées dans un chapitre nouveau du projet de loi, car préserver l'éthique des paris et la loyauté des compétitions, c'est aussi prévenir les conflits d'intérêts. La commission des finances a adopté un de mes amendements imposant aux fédérations sportives et aux sociétés mères de courses de chevaux d'intégrer dans leurs règlements et codes l'interdiction de parier pour les parties prenantes à la compétition.

Je crois que, en complément de l'article 52 et des pouvoirs de sanction reconnus à l'ARJEL, ces règles constituent un juste équilibre entre les contraintes légitimes imposées aux opérateurs agréés et la nécessaire liberté commerciale dont ceux-ci doivent bénéficier. Je forme le voeu que cet équilibre ne soit pas dénaturé au cours de nos débats, par exemple par la tentation d'interdire le parrainage « maillot ».

J'ajoute enfin que toute l'Europe est attentive à ce qui va se passer dans notre assemblée. La France, par le droit de propriété qu'elle reconnaîtra, en matière de paris, aux organisateurs de manifestations sportives, et par les dispositions qu'elle adoptera sur la prévention des conflits d'intérêts, montrera la voie à ce qui pourrait être une régulation européenne des paris en ligne. Les parieurs, les organisateurs et le sport en général ne pourront qu'y gagner.

Voilà résumés, mes chers collègues, ce projet de loi et les nombreuses améliorations que les travaux en commission ont permis d'y apporter. Les déterminants et les enjeux sociaux ou économiques de ce texte méritent une discussion de fond en séance publique. Les 1 350 amendements d'obstruction déposés par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche risquent malheureusement de cantonner nos débats à une querelle de procédure, et je ne peux que le déplorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)