Intervention de Éric Woerth

Le droit de propriété qui leur est reconnu dans le texte est, à cet égard, un élément essentiel de la protection du sport face aux risques des paris, tout comme les nombreuses dispositions permettant d'éviter les conflits d'intérêts. Un seul exemple : un opérateur qui a des liens capitalistiques avec un organisateur d'événements ne pourra pas proposer de paris sur ces événements, et réciproquement.

Parallèlement à cette offre légale qui respecte nos valeurs, nous voulons renforcer la lutte contre les sites illégaux, notamment à travers la création d'une autorité de régulation. Il s'agit de mettre en place une offre légale – meilleure réponse à apporter aux sites illégaux –, à même d'utiliser la publicité, qui constituera la première et principale barrière à l'offre illégale en l'asséchant.

Les outils de lutte contre les sites illégaux constituent néanmoins le complément indispensable de cette offre légale. Vous les avez d'ailleurs renforcés utilement en commission.

Ainsi, la publicité pour les sites illégaux sera interdite. Les diffuseurs – je dis bien : les diffuseurs – qui auront méconnu cette règle s'exposeront à une amende pouvant aller jusqu'à quatre fois le montant de la dépense publicitaire engagée. Ils n'auront donc aucun intérêt à accepter des publicités de sites illégaux.

En outre, les sites de paris illégaux seront bloqués – mesure déjà en vigueur en Italie et qui a montré son efficacité. Concrètement, un site illégal pourra être mis en demeure de cesser son activité. S'il n'obtempère pas, les fournisseurs devront en bloquer l'accès. Que les choses soient claires : c'est l'accès au site qui sera impossible et non la connexion du joueur qui sera suspendue.

Par ailleurs, le blocage des transactions financières entre les sites et leurs joueurs permettra d'exiger des banques établies en France la suspension du versement des gains de la part des opérateurs illégaux. Des cyberpatrouilleurs iront sur les sites illégaux pour constater les infractions.

Ne soyons pas naïfs : la lutte contre l'illégalité, contre la fraude est un combat sans fin. Ce n'est pas une raison pour ne pas la mener, mais c'en est une pour multiplier les dispositifs. Pris un à un, ces outils peuvent avoir des limites ; mais, lorsqu'on les cumule, ils constituent une panoplie particulièrement efficace. Comment imaginer qu'un site illégal restera dans la même situation qu'un site légal si, ne serait-ce qu'une fois, il subit des mesures de blocage et si des diffuseurs refusent de faire de la publicité pour son compte, alors même que les acteurs légaux pourront imposer rapidement la notoriété de leurs marques et démontrer aux joueurs qu'ils sont les seuls à assurer en permanence la sécurité financière de leurs transactions ?

J'ajoute – car je sais que c'est une demande légitime de ceux qui, respectueux de la loi, attendent pour commercialiser une offre – que les opérateurs aujourd'hui illégaux ne pourront pas tirer parti de l'avance qu'ils ont prise, en termes de parts de marché, et que des dispositions du texte, renforcées lors de la discussion en commission, conduisent à remettre les compteurs à zéro ; c'est-à-dire qu'ils ne pourront transférer les comptes ouverts dans l'illégalité sur un site qui aurait obtenu un agrément. Je suis d'ailleurs disposé à renforcer encore le texte en la matière.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les éléments introductifs que je souhaitais apporter. Vous l'avez compris, le projet de loi vise à réguler une situation qui n'est plus tenable, cela sans rien céder sur nos valeurs et nos objectifs d'ordre public et d'ordre social. Enfin une régulation ! Enfin un environnement juridique stable et clair !

Le sujet est complexe, ainsi que le savent tous ceux d'entre vous qui se sont plongés dans le dossier, je pense en particulier à vous, monsieur le rapporteur, cher Jean-François Lamour, dont je salue le travail remarquable dans une matière aussi sensible.

Je suis néanmoins sincèrement convaincu que l'équilibre proposé par ce projet, qui a fait l'objet d'une consultation pour le moins étendue de l'ensemble des acteurs, est le bon. Ce débat mérite autre chose que les caricatures que j'ai entendues ces derniers jours. Le principal risque, aujourd'hui, n'est pas d'ouvrir, mais de ne pas ouvrir, c'est-à-dire de n'apporter aucune réponse au désert de régulation dans lequel se trouve le jeu sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)