Intervention de Éric Woerth
Réunion du 7 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Discussion d'un projet de loi
Sur ce marché, l'absence de publicité est tout simplement mortelle : elle condamnera l'offre illégale. Mais, une nouvelle fois, autoriser ne veut pas dire tout autoriser, et l'on ne peut pas laisser faire de la publicité partout. Le projet de loi prévoit ainsi des restrictions, notamment pour éviter d'exposer les mineurs.
Enfin, notre stratégie d'ouverture maîtrisée porte aussi sur des aspects financiers. La fiscalité sur les jeux doit à la fois préserver les recettes de l'État, qui s'élèvent actuellement à environ 5 milliards d'euros, et offrir un cadre attractif pour les opérateurs, afin d'inciter ceux qui opèrent dans l'illégalité à faire le choix de la légalité.
Ces deux éléments sont difficiles à concilier, car la fiscalité doit être globalement identique, pour chaque type de jeu, que ces derniers soient vendus sur internet ou dans un réseau physique. Cela signifie concrètement que, si nous souhaitons une fiscalité sur les paris plus basse que celle qui s'applique actuellement aux jeux de la Française des Jeux ou du PMU, il faudra l'appliquer à l'ensemble des paris en dur, ce qui entraînerait mécaniquement une diminution de recettes pour l'État.
Le projet qui vous est soumis fixe le point d'équilibre entre ces deux objectifs à 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques, et à 2 % des mises pour le poker, avec un plafond fixé à 1 euro par donne. Pour garantir le versement des prélèvements, le projet de loi prévoit la désignation en France d'un correspondant fiscal pour les opérateurs agréés qui ne seraient pas établis physiquement dans notre pays. En l'absence de conventions d'assistance administrative entre les États membres, nous avons expliqué à la Commission européenne que cette mesure était nécessaire pour garantir l'effectivité de notre assiette fiscale.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de retours. Je reviendrai, dans quelques instants, sur celui destiné à la santé publique. Avant cela, je veux dire quelques mots sur le retour financier vers le monde du sport.
