Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 8, amendement 703
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sujet est complexe, monsieur Gorce. Sachez que, contrairement à ce qui se passe pour les paris hippiques ou les loteries, aucun texte spécifique ne sanctionne aujourd'hui les paris sportifs illégaux. Or c'est à eux que vous vous êtes exclusivement référé. Ils ne peuvent être sanctionnés que si les juges estiment que le hasard est prédominant par rapport à l'analyse du parieur et on sait que les tribunaux hésitent beaucoup aujourd'hui à faire la part des choses entre analyse et hasard pur. Vous voyez donc bien dans quelle difficulté se trouve le Gouvernement pour sanctionner de telles publicités. Donc, contrairement à ce que vous laissiez entendre hier en dénonçant une forme de précipitation, il est urgent, qu'on le veuille ou non, de trouver le cadre législatif qui permettra de déterminer qui est dans la légalité et qui reste dans l'illégalité.
(Les amendements identiques nos 703 à 711 ne sont pas adoptés.)
