Amendements N° 703 à 711 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux. ».
Exposé Sommaire :
Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un décret. Cette faculté n'apporte aucune garantie.
En effet, l'objet même du taux de retour aux joueurs est de pouvoir contenir l'addiction aux jeux. Pour cela, ce taux ne doit pas être trop élevé. En l'état actuel du présent projet de loi, aucune indication n'est donné quand à sa valeur
Il convient alors d'indiquer plus clairement l´objet de sa fixation.
C'est le sens du présent amendement de repli.
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