Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 4 ter, amendement 1111
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra faire l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'ARJEL. Mon amendement propose que ladite violation soit également réprimée pénalement.
