Amendement N° 1111 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Après la référence :
« 4 bis »,
insérer les mots :
« ou du dernier alinéa de l'article 20 ».
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs.
La violation de cette disposition pourra faire l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'ARJEL en application de l'article 35. Néanmoins, le présent amendement propose que la violation de cette disposition soit également réprimée pénalement, à l'instar des prescriptions de l'article 4 bis relatives à l'encadrement de la publicité.
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