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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 4 bis, amendement 87

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je rappelle, monsieur Brard, que, compte tenu du nouveau règlement, vous ne pouvez sous-amender votre amendement. Je considère donc que l'amendement n° 87 est rectifié et qu'il est ainsi rédigé : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ».

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