Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
Rédiger ainsi cet article :
« Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l'interdiction qui vise les communications afférentes au tabac, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, dans un souci de santé publique et de protection des joueurs.
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