Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Avant l'article 1er, amendement 135
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous faites référence à la loi organique entrée en vigueur le 1er septembre. Vous auriez aussi pu évoquer la réforme de notre règlement, qui est entré en vigueur le 25 juin. Je vous fais juste observer que ce projet de loi est arrivé sur le bureau de l'Assemblée le 25 mars dernier. Par conséquent, ce projet ne relevait pas des nouvelles procédures.
Avis défavorable.
