Intervention de Gaëtan Gorce

Le rapporteur, comme tout le monde ici, s'est référé à l'arrêt Santa Casa, qui a pu surprendre et parfois même déstabiliser. Toutefois, quand on le cite, il faut le citer dans sa totalité.

Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le rapporteur, mais vous avez omis – de façon que j'imagine fortuite – un point de cet arrêt, que je vais développer pour compléter votre intervention sans introduire de polémique.

L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en matière de paris en ligne, le droit européen ne s'oppose pas à l'existence d'un monopole public, compte tenu d'une tradition ou de l'orientation des financements vers le sport ou des activités sociales. Autrement dit, on peut parfaitement, dans ce pays, organiser des paris en ligne sous le monopole du PMU et de la Française des jeux, pour autant qu'on veille à ce que les politiques conduites par ces monopoles respectent l'intérêt général, financent des activités sportives et d'intérêt social, ne soient pas commercialement agressives et participent à la lutte contre les addictions, bref tous les éléments que nous voulons, semble-t-il, défendre sur ces bancs.

On aurait donc très bien pu, en se conformant à l'arrêt Santa Casa, ne pas bouleverser notre système juridique et s'appuyer sur les monopoles existants. Je voulais simplement corriger cette omission : il eût été dommage que le rapporteur, qui connaît parfaitement son dossier, ait brusquement oublié un des éléments qui y figurent !

(L'amendement n° 970 est adopté.)