Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. L'arrêt Santa Casa, dont a très bien parlé le rapporteur, permet d'éclairer une partie du sujet mais pas tout le sujet. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il tient compte de l'organisation interne de chaque État en matière de jeu, ce qui est assez logique lorsque l'on s'attache à l'identité. Cet arrêt permet de consolider l'absence de reconnaissance mutuelle, que nous avons annoncée dès le départ, une telle reconnaissance impliquant par principe une absence de décision des États qui était inacceptable.