Intervention de Jean-François Lamour

Cet amendement nous permet d'aborder un peu plus sur le fond l'arrêt Santa Casa, dont je note qu'à aucun moment, dans aucun de ses attendus, il ne fait référence au principe de subsidiarité. Néanmoins, peu importe, car sur la philosophie de ce principe, monsieur Giscard d'Estaing, je vous rejoins totalement.

D'abord l'arrêt Santa Casa souligne qu'il ne peut pas y avoir distribution d'agrément de manière automatique. Ce n'est pas parce que vous avez obtenu l'agrément dans un pays de l'Union que vous pouvez automatiquement l'utiliser sur le sol français. Nous répondons immédiatement à cette question puisque nous-mêmes demandons à l'ARJEL, en tenant compte des agréments déjà obtenus dans d'autres pays, de vérifier, selon un certain nombre de principes, les dispositions techniques, d'éthique, de transparence des opérateurs qui sollicitent cet agrément.

Ensuite, l'arrêt indique qu'il ne peut y avoir d'ouverture à la concurrence sur les jeux de pur hasard. C'est ce que nous faisons puisque la Française des jeux conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif.

L'arrêt Santa Casa demande encore de mettre en place un dispositif de protection du joueur. Nous le faisons. Même si l'on peut critiquer le process de l'autorégulation, du centre d'appel, des CSAPA, ces centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie qui mettent en relation des joueurs excessifs avec des experts, le dispositif est mis en place, il existe et il est financé.

Enfin, l'arrêt précise qu'en matière de distribution de paris sportifs, il faut faire attention aux problématiques de corruption. L'article 52 du projet de loi répond parfaitement à cette préoccupation. Il prévoit que l'organisateur détenteur de droits devra obtenir des assurances de la part de l'opérateur en ligne, en particulier en matière de type de jeux autorisés. Je pense par exemple à l'interdiction de parier sur tout geste négatif : une main ou un carton jaune au football ne pourront en aucun cas faire l'objet de paris, non plus que les compétitions de très bas niveau, de type amateur ou junior, par exemple. Ce sera le rôle de l'ARJEL de chapeauter la discussion de ce droit aux paris entre l'opérateur et le détenteur des droits.