Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Il s'agit d'un amendement important, situé en préambule de ce texte. Il vise à faire en sorte que le texte tire pleinement les conséquences de ce fameux arrêt Santa Casa, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu après les travaux de notre commission en juillet dernier. Notre texte doit s'inspirer intégralement du respect du principe de subsidiarité. Cela signifie qu'il est exclusivement de notre compétence nationale de déterminer le cadre dans lequel les jeux de hasard et les paris peuvent être régulés en France.

Ce principe de subsidiarité veut bien dire – et il est essentiel de le souligner pour la suite de l'examen de ce texte – que nous ne pouvons pas arguer, ni les uns ni les autres, de règles européennes qui s'appliqueraient au domaine du jeu. C'est l'exercice de notre droit souverain que de le réguler en France.

À partir de ce principe de subsidiarité, nous devons respecter pleinement les règles d'intérêt général, qui sont d'ailleurs le fondement de la plupart des organisations de jeux et de paris, ce qui a été rappelé à l'instant par notre collègue Yves Censi, et par Jacques Myard avant lui.

Par ailleurs, il faut que ce texte prenne en compte, à chaque moment, les considérations relatives à la sécurité publique, à la prévention de l'addiction, à la lutte contre la criminalité.