Intervention de Éric Woerth

…avec un environnement juridique extraordinairement fragile, et avec des outils techniques peu adaptés à ce déferlement.

On pouvait se dire : dopons le PMU (Rires) – si j'ose dire ! – dopons la Française des Jeux. Faisons en sorte que ces deux monopoles d'État, ou en tout cas proches de la sphère publique, combattent les sites illégaux en asséchant leur offre par une augmentation de leur propre volume d'activité.

À cet égard je vous rappelle quand même que la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas commencé à dire le droit avec l'arrêt Santa Casa, lequel confirme ce qu'elle avait déjà dit à travers l'arrêt Placanica, à savoir qu'il faut des réponses proportionnées, du point de vue de l'offre de jeux et des modalités d'organisation des pouvoirs publics.

Dans l'arrêt « Commission des communautés européennes contre Royaume d'Espagne », qui est encore plus récent que l'arrêt Santa Casa puisqu'il date du 6 octobre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes reprend l'idée que la régulation doit être proportionnée et non discriminatoire.

Une régulation proportionnée est une régulation qui empêche, par principe, tout monopole de se prévaloir de l'ordre public – la lutte contre l'addiction, par exemple – pour assécher par sa propre expansion une offre illégale touchant des millions de gens. Dans ces conditions-là, cette expansion est, par principe, disproportionnée. Cela nous donne un environnement juridique qui est, franchement, très difficile et très fragile. On ne peut pas – sans jeu de mots – jouer à ça. Sinon on perdra dans les plus mauvaises des conditions, c'est-à-dire en n'ayant jamais fixé nos propres règles.

La vraie question que l'on doit se poser est celle de savoir que veut l'État français. Quelle est la position au fond du Gouvernement français face à une situation extrêmement claire, avec des gens habitués à jouer sur internet, avec des groupes organisés, et avec des tribunaux, notamment la CJCE, dont le droit n'est pas, c'est le moins que l'on puisse dire, totalement stabilisé ?

Notre réponse est équilibrée et je remercie, entre autres, Bernard Depierre, Nicolas Perruchot, Yves Censi et Jacques Myard, d'avoir noté, tout en exprimant leurs propres idées personnelles sur ce sujet, que la réponse du Gouvernement était cohérente, proportionnée et claire : oui, le pari en ligne est autorisé ; non, il n'est pas autorisé dans n'importe quelles conditions. Et celles que nous dictons sont très précises, régulant cette ouverture.

Nous sommes en face d'un marché, et un marché, on le régule.