Intervention de Jacques Myard

Il faut donc être vigilant. Moi qui n'ai pas toujours confiance dans le système des juges, je préfère que l'on agisse sur le plan politique et que l'on négocie bien les accords internationaux plutôt que d'en déléguer ensuite l'interprétation à un système juridictionnel qui devient parfois totalement incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite.

Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs – ils leur en rendent certes beaucoup – au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient créé des sites justement pour y échapper. Il y a là une véritable fraude, qui doit cesser.

Vous proposez quand même un dispositif d'ouverture, mais maîtrisée et limitée pour l'instant – et pour longtemps encore je pense – aux jeux en ligne. C'était une demande de la Commission, mais aussi d'un certain nombre d'opérateurs afin de capter le jeu illégal et de le réintégrer dans le contexte normal économique et fiscal.