Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par internet sur le territoire dudit État membre. En effet, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Un État est donc fondé à interdire à un opérateur de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cet arrêt, qui conforte la philosophie même de ce projet de loi.

Ainsi, le seul problème qui est posé aujourd'hui, c'est de mettre fin à l'offre illégale, soit par des mesures à caractère répressif, des sanctions comme cela avait été engagé par la France, soit de faire rentrer cette offre, aujourd'hui illégale, dans le cadre d'une parfaite régulation s'appuyant sur les opérateurs nationaux confirmée par ledit arrêt de la Cour de justice européenne au nom de l'intérêt général et de la sécurité publique. Nous les connaissons, il s'agit de la Française des jeux pour les loteries et les paris sportifs et du PMU pour les paris hippiques.

Quant aux exploitants de casinos, il importe également de les faire bénéficier du développement des jeux en ligne, en particulier le poker dont ils pourraient légitimement être les prestataires dans un cadre légal et régulé.

Fort de ce constat, et s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de justice européenne, il est important que ce texte conforte le modèle français d'organisation des jeux et de paris et canalise l'offre aujourd'hui illégale pour permettre une égalité stricte du point de vue du taux de retour aux parieurs, des prélèvements, et du respect des conditions d'éthique ainsi bien sûr que des critères de lutte contre les fraudes et le blanchiment.

Je salue donc la création de l'ARJEL comme un élément positif de régulation correspondant à une vision nationale de contrôle. Mais il faut faire attention à ne pas introduire de dérives à l'occasion de ce texte, je pense à la généralisation des paris à cote fixe, compte tenu d'une offre limitée de la Française des jeux, ou à l'autorisation telle qu'elle est envisagée des paris en direct.

Quant à la cote fixe, j'en rappelle les principaux risques liés au fait que l'opérateur est financièrement concerné par le résultat des paris et, par voie de conséquence, les conflits d'intérêts qui peuvent en résulter. Le modèle français du jeu, c'est le mutuel. Le système du Pari mutuel a ainsi fait ses preuves en France, avec un succès qui n'a cessé de croître depuis 1891, et reçoit toute la confiance des parieurs. Il est le meilleur système de pari pour éviter les conflits d'intérêts en tout genre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi près de 130 pays dans le monde ont adopté le modèle du Pari mutuel pour organiser la prise des paris hippiques. Je vous propose donc, monsieur le ministre, d'instituer comme modèle français, voire européen du jeu, le principe du jeu mutuel et de ne pas accepter la logique du pari à cote fixe dont vous connaissez les conséquences (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC),…