Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte, vous vous en souvenez, a connu sa genèse lorsque le commissaire européen au marché intérieur, M. McCreevy, a considéré qu'il était nécessaire d'ouvrir à la concurrence les paris en ligne dès lors que certains opérateurs en situation d'exclusivité nationale avaient commencé à les proposer. Au nom des règles de la libre concurrence dans l'Union européenne, il pensait que ces paris devaient être autorisés en particulier à travers le principe de la reconnaissance mutuelle en fonction de l'implantation, dans l'Union européenne, de certains opérateurs.

Cette idée s'est concrétisée par la mise en demeure de la France, parmi d'autres pays de l'Union européenne, par ce même commissaire en octobre 2006.