Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 34, amendement 32
Marc Laffineur, président :Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, j'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ».
