Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Après l'article 34
Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communication avec la nécessaire préservation de la possibilité de dépôt physique des documents, notamment lorsque les personnes ne bénéficient pas des moyens matériels nécessaires à la communication électronique ou lorsque l'office d'avocat n'est pas requis.
Exposé Sommaire :
En réaction à l'annonce, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, du projet de suppression par voie réglementaire de la possibilité de dépôt physique des documents liés à une instance devant les cours d'appel, le présent amendement vise d'une part à assurer l'information et l'implication du Parlement dans ce choix qui touche directement aux conditions de garantie des droits et libertés fondamentales, et d'autre part à réaffirmer la besoin de conserver, même de façon subsidiaire, la possibilité de dépôt physique des documents auprès des Tribunaux.
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