Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 34, amendement 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable, avec l'argument habituel en ce qui concerne les rapports. Néanmoins, tous les points que vous avez évoqués et pour lesquels vous demandez un rapport seront examinés, je m'y engage, dans le cadre du rapport d'application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion